Comment convoquer en Inter-Ressort ?

Fonctionnalité inter-ressort

Convoquez les personnes condamnées devant le JAP ou le SPIP compétent au regard de leur commune de résidence en quelques clics grâce à Mon Suivi Justice !

Votre service à désormais la possibilité de convoquer les personnes condamnées devant les SPIP et les SAP présents au sein de l'ensemble de votre cour d'appel en fonction de commune de résidence de la personne.

Les étapes à suivre pour convoquer une personne condamnée devant le SPIP et / ou le SAP ne changent pas. Avec la fonctionnalité inter-ressort, il vous sera seulement demandé en complément de renseigner la commune de la personne condamnée afin d'avoir accès aux créneaux des services compétents pour ladite commune.

Si cette vidéo ne vous a pas apporté toutes les réponses à vos questions, n'hésitez pas à solliciter notre support par mail via support@mon-suivi-justice.beta.gouv.fr